Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 13 juin 1995,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivants :
- la direction générale des affaires politiques et de sécurité ;
- la direction des ressources humaines ;
- la sous-direction de l'état civil.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, le directeur des ressources humaines et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, D. Lequertier Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.