Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 novembre 1995 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 novembre 1995
Publié le4 novembre 1995
PublicationJORF n°257 du 4 novembre 1995
NORECOT9591044A
IdentifiantJORFTEXT000000372704
RéférenceArrêté du 2 novembre 1995 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, JO du 4 novembre 1995, NOR ECOT9591044ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001402328

Art. 1er. - Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1996, à 15 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000001402329

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1995.

JEAN ARTHUIS

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000372704, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).