Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Article (sans numéro) JORFARTI000001791430

Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002485037

Article 6 ter

Cet article devient sans objet. (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 5-I.)

Article (sans numéro) JORFARTI000002383196

Article 17 E

Cet article est ainsi modifié :

Les << 1o >>, << 2o >>, << 3o >> et << 4o >> deviennent respectivement les << I >>, << II >>, << III >> et << IV >> ;

Le II est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : << Le certificat prévu au 1o >> sont remplacés par les mots : << Le certificat prévu au I >> ;

Au deuxième alinéa, les << a >> et << b >> deviennent respectivement les << 1 >> et << 2 >> ;

Le 1 est ainsi rédigé :

<< 1. Pour les contrats ou avenants visés au 1o de l'article 199 septies susvisé :

<< a. La nature du contrat : contrat à << primes périodiques >>, à << prime unique >> ou << à versements libres >> ;

<< b. Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :

<< 1o D'une part, le montant correspondant :

<< Aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

<< Ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

<< 2o D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995 ; >>;

Au 2, les mots << au 2o du même article >> sont remplacés par les mots << au 2o de l'article 199 septies >> ;

Au III, les mots : << le certificat décrit au 2o >> sont remplacés par les mots : << le certificat décrit au II >> ;

Au IV, les mots : << Le certificat décrit au 2o >> sont remplacés par les mots : << Le certificat décrit au II >>.

(Arrêté du 30 janvier 1996, art. 1er et 2.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001791431

Article 28-0 A

Les mots : << en Suède >> sont supprimés. (Loi no 94-1099 du 19 décembre 1994, art. unique.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001403117

Article 30-0 B

La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : << La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit : >>. Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section IV, le A bis est complété par un article 30-0 C ainsi rédigé :

<< Art. 30-0 C. - I. - Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du deuxième alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée qui sont conformes : << A la norme NF P 82-222 de juillet 1988 relative aux appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport des personnes à mobilité réduite ; << Ou à la norme P 82-261 de juillet 1991 relative aux élévateurs spécialement conçus pour le transport des personnes à mobilité réduite, se déplaçant le long de guides inclinés et comportant un plateau accessible au fauteuil roulant. Dans ce cas, la charge nominale des appareils ne doit pas excéder 200 kilogrammes. << II. - Les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes visées au I bénéficient du taux réduit s'ils comportent un frein de sécurité et, pour les appareils se déplaçant verticalement, un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier. La charge nominale et la vitesse de ces appareils ne doivent pas excéder respectivement 200 kilogrammes et 0,15 mètre par seconde. >> (Arrêté du 16 avril 1996, art. 1er et 2.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001987268

Article 50 sexies B

Au septième alinéa, dans la première phrase, les mots : << annexés au présent arrêté >> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001019839

Article 52 bis

Cet article devient sans objet. (Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 21-I.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001019840

Article 56 J septies

Le second alinéa est complété par les mots : << en tant qu'ils concernent les personnes physiques >>. (Arrêté du 11 septembre 1995, art. 1er.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001214223

Article 124 bis

Au II, les mots << au présent arrêté >> sont remplacés par les mots << à l'arrêté du 15 janvier 1996 >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002383197

Article 155 A

Au 4o, les mots : << l'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots : << Voies navigables de France >>. (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o.)

Article (sans numéro) JORFARTI000002179995

Article 159 AL bis

Cet article est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : << prévu >> et << à 0,70 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << prévue >> et << à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1996 >> ; Le second alinéa est abrogé. (Arrêté du 22 février 1996, art. 1er.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001791432

Article 159 AL quater-0 A

Cet article est ainsi rédigé :

<< Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :

<< Viande de boeuf et viande de veau : 0,048 F ;

<< Viande de porc : 0,036 F ;

<< Viande de mouton : 0,046 5 F ;

<< Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 F ; << Viande de l'espèce caprine : 0,03 F ;

<< Viande de lapin : 0,022 F ;

<< Viande de poulet et de coq : 0,012 4 F ;

<< Viande de poule de réforme : 0,036 F ;

<< Viande de dinde : 0,015 3 F ;

<< Viandes de canard, de pintade et d'oie : 0,018 F. >> (Arrêté du 28 décembre 1995, art. 1er.) Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II est complété d'une section VII quater B intitulée : << Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles >> qui comprend l'article 159 AL quater-0 B ainsi rédigé :

<< Art. 159 AL quater-0 B. - Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1996. >> (Arrêté du 28 décembre 1995, art. 1er.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001987269

Article 159 AL quater A

Cet article est disjoint. (Décret no 96-81 du 24 janvier 1996, art. 4.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001791433

Article 159 AL sexies

Cet article est disjoint. (Décret no 96-82 du 24 janvier 1996, art. 4.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001214224

Article 159 AP

Cet article est ainsi modifié : Les tarifs de : << 2,47 F >>, << 1,60 F >> et << 0,73 F >> sont remplacés respectivement par les tarifs de : << 2,60 F >>, << 1,69 F >> et << 0,77 F >> ; Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >>. (Arrêté du 28 décembre 1995, art. 1er.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001601521

Article 159 quinquies A

Le II est ainsi modifié :

Les mots << à compter du 1er février 1995 >> sont remplacés par les mots << pour 1996 >> ;

La somme de << 10 F >> est remplacée par la somme de << 15 F >> ;

Les mots : << entre le 1er février 1995 et le 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 >>.

(Arrêté du 2 novembre 1995, art. 1e.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001791434

Article 167

Cet article est ainsi modifié : Au 1, les mots : << L'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots : << Voies navigables de France >> ; Au 2, les mots : << l'Imprimerie nationale >> deviennent sans objet. (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o et loi no 93-1419 du 31 décembre 1993, art. 1er.)

Article (sans numéro) JORFARTI000002485038

Article 170

Au dix-septième membre de l'énumération figurant à cet article, les mots : << l'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots : << Voies navigables de France >>. (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001214225

Article 192 bis

Le mot << continentale >> est remplacé par le mot << métropolitaine >>. (Arrêté du 16 juillet 1982.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001534186

Article 194

Au premier alinéa, le mot << continentale >> est remplacé par le mot << métropolitaine >>. (Arrêté du 24 août 1976.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001601522

Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.