Arrêté du 30 janvier 1996 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

Article (sans numéro) JORFARTI000001786304

Art. 1er. - Le paragraphe 2o (a) de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

<< a) Pour les contrats ou avenants visés au 1o de l'article 199 septies susvisé :

<< - la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ;

<< - le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :

<< 1. D'une part, le montant correspondant :

<< - aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

<< - ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

<< 2. D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001788902

Art. 2. - Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000001403032

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.