Article 1 LEGIARTI000006332834
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1996 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1996
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1996
Publié le24 février 1996
Articles3 articles en vigueur
NORBUDL9600024A
IdentifiantLEGITEXT000005620411
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies ;
Vu l'article 4 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006332835
1. Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.
Article 3 LEGIARTI000006332833
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts, A. BARILARI
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 1996).