Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 2o (a) de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : << a) Pour les contrats ou avenants visés au 1o de l'article 199 septies susvisé : << - la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ; << - le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant : << 1. D'une part, le montant correspondant : << - aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ; << - ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ; << 2. D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995. >>