Arrêté du 30 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteArrêté du 30 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006332835

Texte parentLEGITEXT000005620411

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 1996 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.

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