Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 1982 TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: LE TAUX EST REDUIT,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE 14,50% A 12,50%,A COMPTER DU 10-08-1982 JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE BLOCAGE DES PRIX (31-10-1982)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juillet 1982
Publié le17 juillet 1982
PublicationJORF du 17 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000496014
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Cité par 3 textes
Arrêté du 14 décembre 1982 · modifie
Arrêté du 25 février 1983 · modifie
ARRETE · abroge