Article (sans numéro) JORFARTI000001405135
Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1996.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 1996 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1996
NatureArrêté
Signé le22 février 1996
Publié le24 février 1996
PublicationJORF n°47 du 24 février 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDD9600032A
IdentifiantJORFTEXT000000740504
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002178978
Art. 2. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, YVES GALLAND
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-148 du 22 février 1996 · application
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