Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1996

NatureArrêté

Signé le21 juin 1996

Publié le23 juin 1996

Articles2 articles en vigueur

NORBUDF9600023A

IdentifiantLEGITEXT000005621221

Référence

Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006332928

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006332926

1. Art. 2 Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 1996.

Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure