1. Art. 2 Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 1996.
TexteArrêté du 21 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332926
Texte parentLEGITEXT000005621221
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