Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 décembre 1995 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 décembre 1995
Publié le20 décembre 1995
PublicationJORF n°295 du 20 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECON9500095A
IdentifiantJORFTEXT000000372706
RéférenceArrêté du 11 décembre 1995 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, JO du 20 décembre 1995, NOR ECON9500095ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001402915

Art. 1er. - En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié susvisé, sont nommés, pour 1996, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances :

M. Prada (Jean), président de chambre honoraire à la Cour des comptes,

président ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;

M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001210226

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 1995.

JEAN ARTHUIS

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000372706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).