Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992 ;
Vu l'action commune du 4 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative au régime du transit aéroportuaire ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret no 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, modifié par l'arrêté du 24 juillet 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002134257
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Zaïre » est remplacé par : « République démocratique du Congo ».
Après « République démocratique du Congo », est ajouté l'alinéa suivant :
« Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
« - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
« - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
« - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,
ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001896721
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-P. Duport Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Sellal
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