Article 1 LEGIARTI000006489766
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1997 fixant les exceptions à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1997
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1997
Publié le18 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORINTD9700568A
IdentifiantLEGITEXT000005624777
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992 ;
Vu l'action commune du 4 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative au régime du transit aéroportuaire ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret no 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, modifié par l'arrêté du 24 juillet 1996,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006489765
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-P. Duport Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Sellal
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 octobre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 1997).