Arrêté du 8 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1997.

TexteArrêté du 8 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006489765

Texte parentLEGITEXT000005624777

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 1997 (version du 18 décembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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