Article (sans numéro) JORFARTI000001596993
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1995
NatureDécret
Signé le26 octobre 1995
Publié le27 octobre 1995
PublicationJORF n°251 du 27 octobre 1995
NORECOT9551476D
IdentifiantJORFTEXT000000372856
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001400470
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Cité par 1 texte
du 22 avril 1998 · application
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