Article (sans numéro) JORFARTI000001398326
Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 94 255 000 F et un crédit de paiement de 268 948 285 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 août 1995 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 et du décret n° 49-492 du 11 avril 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 août 1995
Publié le27 août 1995
PublicationJORF n°199 du 27 août 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
NORECOB9530053A
IdentifiantJORFTEXT000000373124
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 45 de la loi n° 48-23 du 6 janvier 1948 ;
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001784321
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances, Alain Madelin Le secrétaire d'Etat au budget, François d'Aubert TABLEAU INTITULÉ CHAPITRES AUTORISATION de programme accordée (en francs) CRÉDIT de paiement ouvert (en francs) SERVICES FINANCIERS TITRE III. - MOYENS DES SERVICES Dépenses d'informatique et de télématique 34-95 » 58 094 904 Matériel et fonctionnement courant 34-98 » 116 598 381 TITRE V. - ÉQUIPEMENT DES SERVICES Equipement des services 57-90 94 255 000 94 255 000 Totaux 94 255 000 268 948 285
Textes cités liens · DILA3
Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · application
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application