Article (sans numéro) JORFARTI000001597003
Art. 1er. - Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est instituée au ministère de la jeunesse et des sports.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1995 instituant au ministère de la jeunesse et des sports une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 décembre 1995
Publié le30 décembre 1995
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
NORMJSK9570176A
IdentifiantJORFTEXT000000373230
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée au ministère de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001402069
Art. 2. - En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé, la commission est ainsi composée :
Président : M. Céas (Yvon), titulaire, ou M. Canneva (Hervé), suppléant ;
Secrétaire : Mme Bier (Geneviève), titulaire, ou Mme Maniere (Marie-José),
suppléante.
Représentant le ministère chargé de la fonction publique : Mme de Nuchèze (Chantal), titulaire, ou M. Amat (Bernard), suppléant ;
Représentant le ministère chargé de l'éducation nationale : Mme de Serre (Solange), titulaire, ou M. Damour (Thierry), suppléant ;
Représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur : M. Vallat (Yves), titulaire, ou Mme Delacroix (Isabelle), suppléante.
Article (sans numéro) JORFARTI000001597004
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, Y. CEAS
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 juillet 1995 · application