Arrêté du 10 février 1998 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnement ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Article (sans numéro) JORFARTI000000980282

Art. 1er. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :

Contrôle et prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;

Bureau Veritas, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.

Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 2000.

Article (sans numéro) JORFARTI000001556427

Art. 2. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, l'organisme suivant peut être désigné par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :

Conseils et études en radioprotection (CERAP), quartier des Algorithmes, bâtiment Aristote, Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.

Cet organisme peut être désigné par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1998.

Article (sans numéro) JORFARTI000001171686

Art. 3. - Les organismes désignés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leurs personnels de direction et de fournir les mêmes informations à l'office de protection contre les rayonnements ionisants.

Article (sans numéro) JORFARTI000001556428

Art. 4. - A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Article (sans numéro) JORFARTI000002134918

Art. 5. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou des prescriptions réglementaires en matière de radioprotection, la désignation peut être rapportée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001171687

Art. 6. - Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.