Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;
Vu les arrêtés du 27 avril 1994, du 30 juin 1994 et du 13 juin 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'avis de la commission du 19 septembre 1995,
Arrête :
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans le tableau :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 863 a 865 ......................................................
Art. 2. - Les tableaux annexés aux arrêtés des 27 avril 1994, 30 juin 1994 et 13 juin 1995 sont modifiés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 863 a 865 ......................................................
Art. 3. - L'arrêté du 2 octobre 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. ROUBY