Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 242-7 et L. 422-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-9, D. 242-31, D. 242-32 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1995,
Arrête :
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé ou de l'article 4 du décret du 14 mars 1947 modifié susvisé >> sont remplacés par les mots : << des articles D. 242-6-6 et D.
242-6-9 ou des articles D. 242-31 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale >>.
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << ainsi que pour ceux visés à l'article 3 ci-dessus >> sont abrogés.
II. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << à l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé >> sont remplacés par les mots : << aux articles D. 242-6-9 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale >>.
III. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << qui figure au tableau de l'article 5 dudit arrêté >> sont remplacés par les mots : << qui figure aux tableaux des articles D. 242-6-9 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale >>.
Art. 3. - A l'article 14 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, après les mots : << peut, à tout moment être >> est inséré le mot << réduite, >>.
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, le nombre << 300 >> est remplacé par le nombre << 250 >>, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre << 200 >> à compter du 1er janvier 1999.
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, le nombre << 299 >> est remplacé par le nombre << 249 >>, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre << 199 >> à compter du 1er janvier 1999.
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 5 et l'article 23 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé sont abrogés.
Art. 7. - Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << L. 424 et L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés respectivement par les mots : << L. 422-4 et L. 422-1 (1er alinéa) >>, à l'article 11, les mots : << L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés par les mots << L. 422-1 (1er alinéa) >> et à l'article 13, les mots << L. 424 nouveau >> sont remplacés par les mots : << L. 422-4 >>.
Art. 8. - Aux articles 4 et 13 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre >> sont remplacés par les mots : << directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
Art. 9. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, A.-M. BROCAS
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.