Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
Mme Heymann-Doat (Arlette), directrice de l'Institut de préparation à l'administration générale de Sceaux.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel