Article (sans numéro) JORFARTI000001148015
Art. 1er. - Pour l'année 1996, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 2,5 p. 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1996 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 1996
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 janvier 1996
Publié le18 janvier 1996
PublicationJORF n°15 du 18 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
NORECOC9500162A
IdentifiantJORFTEXT000000375193
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001984018
Art. 2. - Cette augmentation prendra effet au 1er février 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001345626
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. DU MESNIL
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 · application