Article (sans numéro) JORFARTI000001562641
Art. 1er. - Le décret du 18 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :
« - centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;
« - évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;
« - émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;
« - faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité. »
II. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué interministériel aux droits des femmes assiste aux réunions de l'observatoire. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination, en liaison avec le délégué interministériel aux droits des femmes. »
IV. - L'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le secrétariat de l'observatoire est assuré sous la responsabilité du délégué interministériel aux droits des femmes, avec l'assistance du service des droits des femmes. »