Article 1 LEGIARTI000006660748
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-922 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1998
NatureDécret
Signé le14 octobre 1998
Publié le16 octobre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9800145D
IdentifiantLEGITEXT000005626744
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660747
1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 1998).