1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-922 du 14 octobre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1998.
TexteDécret n°98-922 du 14 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660747
Texte parentLEGITEXT000005626744
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