Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 ;
Vu le décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 4 mai 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1995-1996 :
10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, YVES GALLAND
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.