Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit :
Conseiller technique de service social : 13 046 F ;
Assistant de service social principal : 10 105 F ;
Assistant de service social : 7 146 F.
Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. ROSSI