Journal officiel · Décret

Décret n°73-973 du 17 octobre 1973 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 octobre 1973

Publié le20 octobre 1973

PublicationJORF du 20 octobre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000510969

Référence

Décret n°73-973 du 17 octobre 1973 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES., JO du 20 octobre 1973

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