Article (sans numéro) JORFARTI000001377638
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 1992 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 février 1992
Publié le7 février 1992
PublicationJORF n°32 du 7 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORPRMG9170499A
IdentifiantJORFTEXT000000539651
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992107
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit:
a) A compter du 1er août 1991:
......................................................
......................................................
4717 F ......................................................
3 336 F b) A compter du 1er janvier 1992:
......................................................
......................................................
9434 F ......................................................
6672 F c) A compter du 1er août 1992:
......................................................
......................................................
......................................................
6672 F
Article (sans numéro) JORFARTI000001511191
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001764909
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-973 du 17 octobre 1973 · application
Arrêté du 18 décembre 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge