Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 modifié relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères ;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social, modifié par le décret no 92-122 du 4 février 1992,
Décrète :
Art. 1er. - Le titre du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social. »
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 octobre 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Une indemnité de sujétions spéciales peut être attribuée aux personnels désignés ci-après, appartenant aux corps régis par les décrets susvisés : »
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Art. 4. - L'article 3 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 3. - L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec des primes de rendement, ni avec d'autres indemnités pour travaux supplémentaires, à l'exception des indemnités instituées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités instituées par le décret du 19 janvier 1963 susvisé pour les agents affectés en administration centrale et des indemnités instituées par le décret du 19 juin 1968 susvisé pour les agents affectés en services déconcentrés. »
Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2001.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.