Article 1 LEGIARTI000006569407
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1111 du 23 novembre 2001 modifiant le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2001
NatureDécret
Signé le23 novembre 2001
Publié le27 novembre 2001
Articles6 articles en vigueur
NORPRMG0170784D
IdentifiantLEGITEXT000005631729
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 modifié relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères ;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social, modifié par le décret no 92-122 du 4 février 1992,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006569409
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006569410
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006569411
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006569412
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2001.
Article 6 LEGIARTI000006569406
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-973 du 17 octobre 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-1105 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2001).