Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1111 du 23 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569410
Texte parentLEGITEXT000005631729
Référencearticle 3 du décret n°2001-1111 du 23 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
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