Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1111 du 23 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569411
Texte parentLEGITEXT000005631729
Référencearticle 4 du décret n°2001-1111 du 23 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par l'article suivant : « Art. 3. - L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec des primes de rendement, ni avec d'autres indemnités pour travaux supplémentaires, à l'exception des indemnités instituées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités instituées par le décret du 19 janvier 1963 susvisé pour les agents affectés en administration centrale et des indemnités instituées par le décret du 19 juin 1968 susvisé pour les agents affectés en services déconcentrés. »
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