Article (sans numéro) JORFARTI000002337790
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1995, les mots : « pour une période de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 août 1998 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 août 1998
Publié le2 octobre 1998
PublicationJORF n°228 du 2 octobre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMEST9810938A
IdentifiantJORFTEXT000000375718
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002337791
Art. 2. - Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service, F. Brun Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'inspecteur général de l'agriculture, G. Dusart Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 · application
Arrêté du 3 août 1995 · modifie