Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991, modifié notamment par le décret no 93-1108 du 17 septembre 1993, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 octobre 1995,
Décrète :
Art. 1er. - La partie de l'annexe au décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions de l'administration des postes et télécommunications pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indicaire est complétée par la liste figurant en annexe au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FONCTIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT
D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Tranche 1993
Secrétaire de direction. Gestionnaire de fonds documentaires. Emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d'un secteur d'activité. Responsable d'antenne régionale des radiocommunications. Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications. Bureauticien-assistant d'utilisateur de micro-informatique.
Tranche 1994
Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination requérant une technicité de haut niveau. Responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion. Responsable d'antenne régionale des radiocommunications. Gestionnaire des dossiers de spécifications techniques des équipements radioélectriques. Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications. Responsable local de formation.
Fait à Paris, le 4 mars 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, FRANCOIS FILLON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.