Décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

Article (sans numéro) JORFARTI000002352911

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001958204

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001570770

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002151952

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002352912

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie et du commerce extérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001376604

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001763909

ANNEXE

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement

d'une nouvelle bonification indiciaire

Agent d'accueil. Secrétaire de direction (administration centrale). Secrétaire de direction (services extérieurs). Responsable local de formation. Chef de centre de contrôle de véhicules. Spécialiste des appareils à pression ou métrologiques. Responsable secteur Comptabilité (Ecole des mines de Paris). Assistant de chargé de mission Bureautique-informatique. Spécialiste de la conception et de la composition de maquettes (P.A.O.). Assistante responsable de l'unité de promotion expertise. Aide de laboratoire des écoles de mines. Chef de la section Rémunérations. Contrôleur de gestion chargé du suivi comptable des centres de responsabilité. Chef d'antenne logistique. Pilote de poste commun accueil/sécurité. Gestionnaire du parc immobilier de l'administration centrale. Responsable de la cellule concours. Adjoint à un chef de centre de contrôle de véhicules. Responsable d'un ensemble de reprographie. Responsable technique de travaux pratiques des écoles des mines. Assistante du chef de département logistique. Gestionnaire chargé de l'authentification et de la validation des anciens services. Responsable de la cellule intégrée de gestion prévisionnelle des effectifs. Responsable des méthodes administratives et de l'application des mesures catégorielles. Responsable de la section Frais de déplacements.