Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 novembre 1992,
Décrète :
Art. 1er. - L’annexe au décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire est modifiée ainsi qu’il suit :
Les termes : « spécialiste des appareils à pression ou métrologiques » sont remplacés par les termes : « Emploi d’ingénieur ou de spécialiste des appareils à pression ou métrologiques ».
Art. 2. - L’annexe précitée est complétée par la liste des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTÉRIEURS
Emploi comportant des fonctions de coordination, d’impulsion et d’animation de plusieurs secteurs d’activité et toute responsabilité.
Emploi comportant la responsabilité d’un secteur d’activité associée à des fonctions d’encadrement importantes et/ou requérant une technicité confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier ou statistique.
Emploi comportant la responsabilité d’un secteur d’activité associée à des fonctions encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique des matériels, du fonctionnement ou de l’informatique.
Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination requérant une technicité de haut niveau.
Emploi comportant l’animation d’une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d’un secteur d’activité.
Emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée.
Emploi de responsable d’un secrétariat assumant des fonctions d’animation et/ou de gestion.
Emploi d’ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des exploitations minières.
Emploi d’inspecteur des installations nucléaires de base expérimenté.
Emploi d’enseignant responsable d’option, de filière d’enseignement ou d’année spéciale (écoles des mines).
Emploi d’assistant d’ingénieur de recherche (écoles des mines).
Emploi comportant des fonctions de surveillance et/ou de sécurité (écoles des mines).
Emploi de secrétaire de rédaction (publications internes).
Emploi de chargé de communication des D.R.I.R.E.
Emploi comportant des fonctions de correspondant informatique.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.