Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 1991,
1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie et du commerce extérieur.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
2. Agent d'accueil.
3. Secrétaire de direction (administration centrale).
4. Secrétaire de direction (services déconcentrés).
5. Responsable local de formation.
6. Chef de centre de contrôle de véhicules.
7. Emploi de fonctionnel spécialisé dans les contrôles techniques.
8. Responsable secteur Comptabilité (Ecole des mines de Paris).
9. Assistant de chargé de mission Bureautique-informatique.
10. Spécialiste de la conception et de la composition de maquettes (P.A.O.).
11. Assistante responsable de l'unité de promotion expertise.
12. Aide de laboratoire des écoles de mines.
13. Chef de la section Rémunérations.
14. Contrôleur de gestion chargé du suivi comptable des centres de responsabilité.
15. Chef d'antenne logistique.
16. Pilote de poste commun accueil/sécurité.
17. Gestionnaire du parc immobilier de l'administration centrale.
18. Responsable de la cellule concours.
19. Adjoint à un chef de centre de contrôle de véhicules.
20. Responsable d'un ensemble de reprographie.
21. Responsable technique de travaux pratiques des écoles des mines.
22. Assistante du chef de département logistique.
23. Gestionnaire chargé de l'authentification et de la validation des anciens services.
24. Responsable de la cellule intégrée de gestion prévisionnelle des effectifs.
25. Responsable des méthodes administratives et de l'application des mesures catégorielles.
26. Responsable de la section Frais de déplacements.
27. TRANCHE 1990
28. Responsable de secrétariat de directeur.
29. Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique.
30. Gestionnaire administratif de la commission supérieure du service public.
31. Claviste-photocomposeur de la revue Messages.
32. Gestionnaire du budget et des déplacements du ministre.
33. Gestionnaire administratif des textes législatifs et réglementaires et des questions des parlementaires.
34. Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques.
35. Chef de salle de centre de gestion des radiocommunications.
36. Chef de salle du centre de contrôle international des fréquences.
37. Chargé du bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications.
38. TRANCHE 1991
39. Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique.
40. Secrétaire de la commission d'assignation des fréquences.
41. Responsable de la préparation et de la diffusion des différentes revues de presse.
42. Adjoint au responsable du traitement du courrier particulier du ministre.
43. Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques.
44. Chef de salle de centre de gestion des radiocommunications.
45. Gestionnaire comptable et financier.
46. TRANCHE 1992
47. Responsable de secrétariat de direction.
48. Expert des procédures de contrôles douaniers des équipements de télécommunications.
49. Gestionnaire des dossiers de spécifications techniques des équipements radioélectriques.
50. Responsable d'antenne régionale des radiocommunications.
51. Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications.
52. Rédacteur concepteur télématique.
53. Monitrice bureautique.
54. Emploi comportant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité et toute responsabilité.
55. Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier ou statistique.
56. Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique des matériels, du fonctionnement ou de l'informatique.
57. Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination requérant une technicité de haut niveau.
58. Emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d'un secteur d'activité.
59. Emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée.
60. Emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion.
61. Emploi d'ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des exploitations minières.
62. Emploi d'inspecteur des installations nucléaires de base expérimenté.
63. Emploi d'enseignant responsable d'option, de filière d'enseignement ou d'année spéciale (écoles des mines).
64. Emploi d'assistant d'ingénieur de recherche (écoles des mines).
65. Emploi comportant des fonctions de surveillance et/ou de sécurité (écoles des mines).
66. Emploi de secrétaire de rédaction.
67. Emploi de chargé de communication des D.R.I.R.E.
68. Emploi comportant des fonctions de correspondant informatique.
69. TRANCHE 1993
70. Secrétaire de direction.
71. Gestionnaire de fonds documentaires.
72. Emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d'un secteur d'activité.
73. Responsable d'antenne régionale des radiocommunications.
74. Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications.
75. Bureauticien-assistant d'utilisateur de micro-informatique.
76. TRANCHE 1994
77. Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination requérant une technicité de haut niveau.
78. Responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion.
79. Responsable d'antenne régionale des radiocommunications.
80. Gestionnaire des dossiers de spécifications techniques des équipements radioélectriques.
81. Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications.
82. Responsable local de formation.
83. TRANCHE 1996
84. Responsable d'antenne régionale des radiocommunications.
Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 1991).