Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 19 mai et 16 décembre 1992,
Décrète :
Art. 1er. - L’annexe au décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire est complétée par la liste des fonctions de l’administration des postes et télécommunications figurant en annexe au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
FONCTIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Tranche 1990
Responsable de secrétariat de directeur.
Bureauticien, assistant d’utilisateur de micro-informatique. Gestionnaire administratif de la commission supérieure du service public.
Claviste-photocomposeur de la revue Messages.
Gestionnaire du budget et des déplacements du ministre. Gestionnaire administratif des textes législatifs et réglementaires et des questions des parlementaires.
Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques. Chef de salle de centre de gestion des radiocommunications. Chef de salle du centre de contrôle international des fréquences. Gestionnaire des personnels détachés sortant %.
Tranche 1991
Bureauticien, assistant d’utilisateur de micro-informatique. Secrétaire de la commission d’assignation des fréquences. Responsable de la préparation et de la diffusion des différentes revues de presse.
Adjoint au responsable du traitement du courrier particulier du ministre.
Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques. Chef de salle de centre de gestion des radiocommunications. Gestionnaire comptable et financier. Préliquidateur des rémunérations des personnels.
Tranche 1992
Responsable de secrétariat de direction.
Chef de groupement des affaires multilatérales et internationales. Expert des procédures de contrôles douaniers des équipements de télécommunications.
Gestionnaire des dossiers de spécifications techniques des équipements radioélectriques.
Responsable d’antenne régionale des radiocommunications. Chargé de bureau d’ordre d’antenne régionale du service national des radiocommunications.
Rédacteur concepteur télématique. Monitrice bureautique.
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.