1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1196 du 26 novembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1196 du 26 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467375
Texte parentLEGITEXT000006078314
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