1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°91-1196 du 26 novembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1196 du 26 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467376
Texte parentLEGITEXT000006078314
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