1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie et du commerce extérieur.
Décret n°91-1196 du 26 novembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1196 du 26 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467380
Texte parentLEGITEXT000006078314
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.