Journal officiel · Décret

Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1996

NatureDécret

Signé le15 mars 1996

Publié le16 mars 1996

PublicationJORF n°65 du 16 mars 1996

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

NORBUDL9600021D

IdentifiantJORFTEXT000000376330

Référence

Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des    déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains    investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72    de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, JO du 16 mars 1996, NOR BUDL9600021D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis HA et 238 bis HC et l'annexe III à ce code,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001982209

Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << Pour l'application du III ter >> sont remplacés par les mots : << Pour l'application du III ter et du III quater >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002113477

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA1

Loi · application

Cité par 2 textes

ARRETE · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M) · spec appli

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