Article 1 LEGIARTI000006330099
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1996
NatureDécret
Signé le15 mars 1996
Publié le16 mars 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDL9600021D
IdentifiantLEGITEXT000005620560
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis HA et 238 bis HC et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330098
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1996).