Décret no 96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Article (sans numéro) JORFARTI000001790012

Art. 1er. - L'article D. 910-9 du code du travail est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, les mots : << comptant vingt-trois membres >> sont supprimés ;

2. Après le 10o, il est inséré un 11o ainsi rédigé :

<< 11o Des parlementaires élus dans le département >> ;

3. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire,

qu'il peut remplacer aux séances du comité départemental. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001985036

Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.