Article 1 LEGIARTI000006667185
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1996
NatureDécret
Signé le12 mars 1996
Publié le14 mars 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASF9610121D
IdentifiantLEGITEXT000005620532
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667184
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-575 du 11 juillet 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 1996).