1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-187 du 12 mars 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1996.
TexteDécret n°96-187 du 12 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667184
Texte parentLEGITEXT000005620532
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