Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-187 du 12 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667185
Texte parentLEGITEXT000005620532
Référencearticle 1 du décret n°96-187 du 12 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 910-9 du code du travail est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots : << comptant vingt-trois membres >> sont supprimés ; 2. Après le 10o, il est inséré un 11o ainsi rédigé : << 11o Des parlementaires élus dans le département >> ; 3. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, qu'il peut remplacer aux séances du comité départemental. >>
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