Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne no 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement de la commission no 2741/89 du 11 septembre 1989 fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles ;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953, modifié notamment par les décrets no 87-128 du 25 février 1987 et no 89-263 du 25 avril 1989 relatifs aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins,
Arrête :
Art. 1er. - Pour une campagne déterminée, il peut être institué une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles produisant des vins de table ou des vins de qualité produits dans des régions déterminées.
Art. 2. - La liste des départements pour la production de vins de table et celle des aires d'appellation d'origine où les plantations peuvent être aidées, les critères d'attribution, notamment les cépages ainsi que les montants de l'aide à l'hectare, sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. Ces arrêtés sont pris après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Art. 3. - L'Office national interprofessionnel des vins est chargé de la gestion de l'aide.
Art. 4. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-M. Aurand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.